Pourquoi opter pour le statut juridique SARL ?
La société à responsabilité civile est connue pour sa capacité à permettre aux entrepreneurs d’exercer tous les types d’activités économiques. Comme pour toutes les entreprises commerciales, la création de la SARL implique quelques étapes. Si vous envisagez de créer une SARL, il importe de savoir en amont les caractéristiques de ce statut juridique.
Les spécificités de la société à responsabilité limitée (SARL)
L’objet social d’une société à responsabilité limitée doit permettre d’identifier l’activité exercée par entreprise. Celui-ci doit figurer dans les statuts. Pour créer une SARL, il faut au moins deux associés et 100 associés au maximum. Ces derniers ne sont pas engagés dans les dettes de l’entreprise qu’à une hauteur correspondant à leur apport financier personnel. La création d’une SARL ne nécessite pas l’apport d’un capital minimum.
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Toutefois, le budget doit être constitué en cohérence avec l’activité de l’entreprise, afin de couvrir les besoins liés à son démarrage. À noter que la pertinence du montant de l’investissement au moment du démarrage de l’entreprise est un gage de crédibilité des dirigeants vis-à-vis des banquiers. On vous conseille cette page si vous souhaitez vous renseigner sur la SARL.
Bien que les apports en numéraire constituent la source principale de financement d’une SARL, les associés peuvent ajouter des apports en nature. Ces derniers devront faire l’objet d’une évaluation par un expert mandaté et désigné à l’unanimité des futurs associés. En règle générale, la SARL est dirigée par un seul dirigeant. Cependant, les associés peuvent décider de la diriger ensemble pour créer ce qu’on appelle co-gérance. Le montant de la rémunération du gérant de la SARL est fixé par l’assemblée générale.
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La création d’une SARL : les étapes à suivre
Avant de se lancer dans les formalités administratives obligatoires, il est nécessaire d’analyser les caractéristiques futures de la SARL. Cela inclut entre autres :
- Son nom
- Son siège
- La répartition du capital social
Comme la SARL doit disposer d’une dénomination sociale, sa désignation est confiée à la libre appréciation des créateurs. Souvent, le domicile du représentant légal de l’entreprise fait office de local commercial dans lequel l’entreprise est établie, sous réserve qu’aucune disposition contractuelle ne s’y oppose.
Tous les éléments qui régissent la structure et le fonctionnement de l’entreprise doivent être précisés dans les statuts de la SARL, que ce soit par acte sous seing privé ou par acte notarié. Cela fait référence aux éléments suivants : la durée, la dénomination, les sièges sociaux, l’objet, le montant du capital, le nombre des parts avec leur montant et leur répartition entre les associés. À cela s’ajoutent les dépôts de fonds et la date de clôture de l’exercice. Les statuts peuvent être complétés par d’autres mentions facultatives comme la désignation des gérants, leurs prérogatives, etc.
Les statuts doivent être réalisés en plusieurs exemplaires originaux pour être signés par l’ensemble des associés. L’une des exemplaires doit être envoyée au centre des impôts dont dépend le siège social. Aussi, l’avis de constitution de la SARL doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. De nos jours, cette publication peut désormais se faire en ligne. La dernière étape consiste à inscrire l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.