Assurance bet décennale : tout ce qu’il faut savoir
Les bureaux d’études sont tenus de souscrire une garantie de responsabilité décennale. Cette dernière protège ces professionnels des dommages qui surviennent 10 ans après la livraison du chantier. À quoi donc une assurance bet décennale sert-elle et comment la choisir ?
Qu’est-ce que la garantie décennale en construction ?
Par définition, l’assurance décennale est une obligation pour les professions de conception ou de réalisation d’ouvrage dans le domaine du bâtiment. Elle porte sur :
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- Les ouvrages structurels de gros œuvre ;
- Les professions d’études ;
- Les menus d’ouvrages d’aménagement.
D’après l’article 1792 du Code Civil, l’assurance décennale couvre principalement le professionnel en cas de sinistre suite à une intervention susceptible d’affecter l’étanchéité et la solidité de la construction. Cela rendrait le bâtiment construit impropre à l’usage. Découvrez l'assurance professionnelle BET avec ce partenaire
Garantie décennale BET : comment cela fonctionne et quel budget prévoir ?
La garantie décennale ne peut être valide que si elle est contractée au niveau de l’assureur avant que le projet ne commence. De plus, cette garantie doit couvrir le domaine d’expertise dans lequel le BET intervient.
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L’assureur est en mesure d’annuler la garantie si l’assurance n’a été établie qu’après un sinistre. De même, l’assureur se dégage des fautes qui ont été commises en dehors du champ d’expertise qui fut déclaré.
L’assureur peut aussi se dégager des fautes qui ont été commises en dehors du champ d’expertise que le bureau lui a déclaré.
De surcroît, les prix pratiqués sont toujours fonction de l’ampleur de la contribution du BET au projet. Les assureurs considèrent de nombreux autres critères à l’exemple des sinistres antérieurs.
Il est à noter que la cotisation annuelle pour le BET spécialisé oscille entre 3 000 € et 15 000 € en fonction du chiffre d’affaires. Par contre, il faut compter 30 % en plus pour un les BET tous corps d’état.
Comment souscrire l’assurance BET ?
Les prix sont établis au cas par cas. La meilleure technique pour souscrire une assurance en tant que BET est de contacter un assureur. La démarche consiste généralement à solliciter un courtier en assurances décennales. Ce dernier compare les offres et propose la meilleure au bureau.
Les assureurs portent une attention particulière au statut juridique du BET, mais aujourd’hui, les diplômes comme le BAC Pro, le CAP et les diplômes d’architecte permettent aussi de confirmer les compétences d’un ingénieur. De surcroît, les assurances reconnaissent encore les artisans qui justifient d’une expérience professionnelle minimale de trois ans pour les professions du gros œuvre. Les expertises en travaux de second œuvre ainsi que les lots techniques avec une expérience de deux ans suffisent pour contracter la garantie RCD.
Quelques cas exceptionnels : assurance des outils et cas de décès des associés ou des dirigeants
Par ailleurs, si un des collaborateurs clés comme le dirigeant et les associés venaient à disparaître, l’assurance clé de l’activité peut mettre l’équilibre financier et économique de l’activité en péril. Cela peut même impacter la pérennité du bureau d’étude. Heureusement, les collaborateurs restants peuvent recourir à l’assurance « Homme-clé » qui les protège en versant un capital qui est prédéfini.